L’entreprise individuelle Sebastien LEDUC, est immatriculée au Répertoire des Métiers d’Auxerre sous le numéro 530.079.672 RM 89 depuis le 18/02/2011.

 

Son adresse de siège social est :41 rue de Fraipont – 89270 VOUTENAY SUR CURE.

 

Ses coordonnées : 06 33 24 52 37 et courriel : ent-leduc.sebastien@hotmail.fr

 

Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre entreprise LEDUC et toute personne physique ou morale domiciliée en France, Corse et Dom-Tom.

 

Services

Les services sont fournis par entreprise LEDUC directement ou par ses consultants extérieurs choisis.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

 

Prix et facturation

Nos prix sont donnés avec engagement de durée de 3 mois.

 

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un chantier si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transports venaient à être modifiées.

 

Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de la facture pour les Clients professionnels ou à réception de facture pour les Clients particuliers.

 

Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont de 5 % par mois de retard.

 

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

 

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

 

Engagement/ Commande

Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales, des prix et des descriptions des services et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

L’acceptation de devis donne lieu à Perception d’un acompte égal à 30% du montant global.

 

Responsabilité

Entreprise LEDUC garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

Entreprise LEDUC s’engage à souscrire toutes les garantis nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de l’entreprise LEDUC ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

 

Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison.

 

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Loi et attribution de compétence

 

Toutes les prestations de services réalisées par notre entreprise sont soumises à la loi française et à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Auxerre.

 

Contestation

Toute facture non contestée par lettre recommandée avec accusé-réception sous 15 jours après la date de facturation sera considérée comme acquise.

 

Protection des données

Toutes les données personnelles que le Client confie à l’entreprise LEDUC, le sont afin de pouvoir 1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, 2) gestion des impayés et du contentieux.

 

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’entreprise LEDUC.

 

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à entreprise LEDUC, même si elle en a eu connaissance.